Conditions générales d'utilisation de la Marketplace Efiester
(Conditions en vigueur au 19 Juin 2016)

Efiester propose sur son site internet www.efiester.com une plateforme digitale de création et de gestion d’évènements et une « Marketplace » (service de mise en relation) permettant à des partenaires tiers de vendre aux clients du site www.efiester.com leurs propres produits.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir la vente des produits des partenaires d’Efiester aux acheteurs, au sein de la Marketplace, étant d'ores et déjà précisé que l'offre de produit des partenaires et les commandes qui en découlent relèvent uniquement de la responsabilité desdits partenaires, Efiester agissant uniquement en qualité d'hébergeur de la Marketplace et d'intermédiaire de vente dans la relation entre les acheteurs et les partenaires.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour l'exécution des présentes conditions générales de vente, les termes et expressions avec une majuscule s'entendent comme suit :

Acheteur : désigne toute personne physique qui effectue une commande sur le Site via la Marketplace et achète un ou plusieurs Produits, auprès d'un ou de plusieurs Vendeurs, à des fins privées.

Vendeur : désigne tout partenaire qui propose ses produits ou ses services via la plateforme Efiester (supermarchés, restaurateurs, prestataire d’équipement, épiceries, sociétés de services digitaux etc.).

Efiester : désigne la société Efiester, SAS enregistrée sous le numéro 799 166 871 RCS Paris dont le siège social est situé rue du 39 avenue de Versailles, 75016 Paris.

Boutique : page(s) du Site, au sein de la Marketplace, dédiée(s) aux Produits d'un Vendeur.

CGVM : désigne les présentes conditions générales de vente dont l'objet est de définir, d'une part, le fonctionnement de la Marketplace et d'autre part, les droits et obligations de l'Acheteur et du Vendeur dans le cadre de la vente de Produits via la Marketplace.

Date de Clôture des Achats : pour chaque événement, Efiester communique à l’Organisateur et aux Acheteurs la date de clôture des achats, c’est-à-dire la date à partir de laquelle Efiester transmets les commandes effectuées par un Acheteur au Vendeur et à compter de laquelle un Organisateur ne peut annuler l’événement et les Acheteurs ne peuvent plus ni commander ni modifier ni annuler leurs commandes.

Marketplace : désigne le service de « Marketplace » (place de marché) accessible sur le Site et permettant aux Acheteurs d'acheter des Produits directement auprès des Vendeurs

Organisateur : désigne un utilisateur du Site ayant créé un événement digital sur la plateforme Efiester dans le cadre duquel les Acheteurs passent des commandes de Produits auprès des Vendeurs.

Produits : désigne l'ensemble des produits, qu’il s’agisse des articles de supermarché ou des repas de restaurateur, proposés à la vente par les Vendeurs aux Acheteurs sur la Marketplace.

Site : désigne le site internet, édité par Efiester, accessible à l'adresse www.efiester.com sur lequel est accessible la Marketplace.

ARTICLE 2. PREAMBULE

Les CGVM s'appliquent entre les Vendeurs et les Acheteurs à toute commande de Produit(s) passée sur le Site via la Marketplace.

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente Efiester », l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGVM.

Les CGVM pourront être modifiées à tout moment, étant précisé que les CGVM applicables à l'Acheteur sont celles en vigueur à la date de sa commande.

ARTICLE 3. PRODUITS

La liste et les caractéristiques des Produits ainsi que leurs tarifs sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment, sans que cela ne puisse engager la responsabilité d'Efiester ou des Vendeurs.

Les Produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposées par les Vendeurs tant qu'ils sont visibles sur la Marketplace, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Les informations relatives à la disponibilité des Produits sont régulièrement mises à jour par les Vendeurs. Il est néanmoins possible qu'exceptionnellement ces informations soient erronées ou imprécises. La disponibilité des Produits fera donc l'objet d'une confirmation par le Vendeur après chaque commande, dans les conditions prévues à l'article 4.

ARTICLE 4. COMMANDES

A. CAPACITE

En passant commande auprès d'un Vendeur, l'Acheteur atteste être une personne physique non-commerçante agissant pour ses besoins personnels et reconnaît avoir la pleine capacité à s'engager au titre des CGVM.

B. BOISSONS ALCOOLISEES

Conformément à l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, et aux termes de l'article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la vente d'alcool aux mineurs est interdite.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. L’Organisateur et l’Acheteur doivent consommer avec modération.

Par le seul fait de passer commande, l’Acheteur renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu'après dégustation et agrément de l'Acheteur.

Toute commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques sera refusée si Efiester en a connaissance.

Il appartient à l’Organisateur et à l’Acheteur de respecter les stipulations du présent article et, le cas échéant, leur violation engage leurs responsabilités personnelles exclusives

C. CREATION D'UN COMPTE

Pour passer une commande via la Marketplace, l'Acheteur doit créer un compte client Efiester sur le Site, au moyen d'une adresse email valide et d'un mot de passe. Lors de la création de ce compte, l'Acheteur doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner, certaines obligatoirement.

Les identifiants (l'adresse email et le mot de passe attaché), sécurisent l'identification de l'Acheteur sur le Site. L'Acheteur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants permettant d'accéder au Site et à la Marketplace. Il est à ce titre seul responsable de tous les actes qui seraient accomplis en son nom du fait de l'utilisation de ses identifiants. La divulgation de ses identifiants par l'Acheteur à des tiers n'est pas autorisée.

Toute perte ou oubli de ses identifiants par l'Acheteur devra être indiqué à Efiester dans les plus brefs délais en remplissant le formulaire disponible sur le Site ou en contactant le Service Clients Efiester au 01.85.08.30.25 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 (prix d'un appel non surtaxé) ou encore par courrier :

Service Clients Efiester

39 avenue de Versailles

75016 Paris

En cas de perte ou d'oubli, l'Acheteur peut également modifier son mot de passe en ligne.

D. CONTEXTE EVENEMENTIEL

Les commandes de Produits sur la Marketplace se font dans le contexte d’un événement créé par un Organisateur précisant toutes les caractéristiques (date, lieu, heure, etc.) et déterminant le mode de retrait ou l’adresse et le créneau de livraison des Produits.

L’Organisateur ayant créé l’événement peut choisir un lien pour un évènement, avec la possibilité de personnaliser la description de cet évènement, et adjoindre une photo de son choix, ainsi que partager le lien de l’évènement créé via différents réseaux sociaux (Facebook, Twitter etc.) et inviter par email des personnes en intégrant leurs adresses emails dans l’onglet prévu à cet effet.

Dans ce contexte événementiel, l’Acheteur peut passer commande de Produits sur la Marketplace directement auprès de Vendeurs selon les conditions décrites aux présentes CGVM.

compter de sa propre commande, l’Acheteur mandate expressément l’Organisateur de l’événement, en lieu et place, (i) à retirer et/ou réceptionner les Produits, (ii) en cas d’indisponibilité d’un produit, à choisir un produit équivalent pour un prix au maximum égal au prix du produit initialement choisi (iii) en cas d’impossibilité de livraison par le Vendeur, à choisir entre une livraison par un livreur partenaire ou une annulation de l’événement, (iii) à annuler l’événement et donc par incidence sa propre commande avant la Date de Clôture des Achats ou encore pour (iv) exercer le droit de rétractation selon les conditions des présentes CGVM .

En tant que de besoin, il est précisé qu’Efiester n’est pas organisateur d’évènement et décline toute responsabilité relativement à l’organisation et la tenue d’événement par les Organisateurs.

E. ETAPES DE LA COMMANDE

Pour passer une commande via la Marketplace, l'Acheteur doit suivre la procédure de commande en ligne en respectant les étapes suivantes :

- l'Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu'il souhaite commander ;

- l'Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix, en ce compris la commission Efiester, procède le cas échéant aux modifications qu'il souhaite, puis valide le panier ;

- l'Acheteur s'identifie grâce aux identifiants de son compte ou crée un compte personnel conformément à l’article 4.C ci-avant ;

- l'Acheteur prend connaissance du lieu de retrait ou de livraison de sa commande tel que déterminé par l’Organisateur auquel il a donné mandat ;

- l'Acheteur prend connaissance du récapitulatif de sa commande qui lui est proposé et procède le cas échéant aux modifications qu'il souhaite ;

- l'Acheteur accepte les CGVM ;

- l'Acheteur détermine son moyen de paiement et donne autorisation à Efiester de débiter son compte pour sa commande à compter de sa confirmation par le Vendeur.

A l'issue de ces étapes :

- Efiester adressera à l'Acheteur un email lui confirmant l'enregistrement de sa commande ;

- Jusqu’à la Date de Clôture des Achats, l’Acheteur peut modifier, annuler ou ajouter à sa commande selon la procédure décrite ci-dessus ;

- A compter de la Date de Clôture des Achats, Efiester transmettra la commande de l'Acheteur au(x) Vendeur(s) afin qu'il confirme ou non la disponibilité du/des Produit(s) commandé(s) ;

- En cas d'indisponibilité du produit, Efiester proposera à l’Organisateur, à qui l’Acheteur a donné mandat, un produit de substitution à un prix maximum égal au prix du produit initialement choisi, qui pourra alors décider de remplacer le produit commandé par le produit proposé ou bien annuler cette commande, dans un tel cas ledit produit sera remboursé à l’Acheteur ;

- En cas de disponibilité, l'Acheteur recevra un email de confirmation, à compter de cette date le contrat sera formé entre l’Acheteur et le Vendeur et Efiester procèdera au débit du compte de l’Acheteur, en sus l’Organisateur recevra un email d’information sur les commandes confirmées ;

- Efiester pourra informer l’Acheteur par un email une fois les Produits expédiés par le Vendeur ;

- A compter de la confirmation, en principe, aucune rectification de commande ne sera possible, néanmoins toute demande de rectification pourra être adressée au Service Clients Efiester qui fera son possible auprès du Vendeur pour obtenir satisfaction sans obligation de résultat ;

- A compter de la confirmation, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions des présentes CGVM, aucune annulation ou rétractation ne sera possible ;

- Les temps de mise à disposition ou de livraison sont purement indicatifs et de la seule responsabilité du Vendeur, tout retard sur ces temps estimés n’autorise ni demande indemnitaire ni annulation de commandes envers Efiester.

F. PRIX ET PAIEMENT

Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises et s'entend hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison de chaque commande sera précisé à l'Acheteur et ajouté au montant des Produits avant la validation finale de sa commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par les Vendeurs. Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au moment de la commande.

Efiester prélève sur toute commande d’Acheteur une commission de 0,80€ T.T.C. Cette commission peut être modifiée à tout moment. Elle est ajoutée au moment de la validation de la commande au prix des Produits commandés.

Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur. Efiester débitera le montant de la commande, composé du prix du ou des Produits et des frais de livraison, pour le compte du/des Vendeur(s), ainsi que sa propre commission, dès l'acceptation de la commande par le(s) Vendeur(s) et se chargera de reverser les sommes dues à chaque Vendeur.

Aux fins de paiement, l’Acheteur dispose de l’ensemble des modes proposés lors de la validation finale de sa commande : les cartes bleues nationales, les cartes Visa, les Mastercard et les e-cartes bancaires et les portefeuilles électroniques (Paypal ou autre) sont acceptées pour les commandes effectuées sur la Marketplace. L'Acheteur reconnait explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu'il a sélectionné.

L’Acheteur atteste de ce qu’il est le titulaire des moyens de paiement utilisés aux fins d’acquérir le(s) Produit(s), ou en ce qu’il a toutes les autorisations légales et réglementaires aux fins d’utilisation de ces derniers si ce(s) Produit(s) est acquis pour une personne morale.

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne « 3-D SECURE » permettant de brouiller et de crypter la transmission de ses données bancaires.

L’Acheteur et le Vendeur acceptent expressément que la commission versée à Efiester reste acquise dans tous les cas, notamment en cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux présentes CGVM, au titre de la fourniture des services de Marketplace.

Il est enfin précisé, conformément au droit applicable aux activités de marketplace, que toutes les opérations de paiement, en particulier le débit et le crédit des comptes des Acheteurs, seront réalisées au nom et pour le compte d’Efiester par un intermédiaire financier dument habilité.

G. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et l'Acheteur, Efiester n'étant pas partie à ce contrat et n'intervenant qu'en tant qu'hébergeur de la Marketplace et d'intermédiaire de vente dans la relation entre les Vendeurs et l'Acheteur.

Les Vendeurs se réservent le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes, notamment, mais non limitativement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou en cas d'indisponibilité du/des Produit(s) commandé(s). Efiester ne saurait en être tenue responsable.

Dès que le(s) Vendeur(s) aura/auront accepté tout ou partie de la commande, Efiester débitera le compte bancaire de l'Acheteur du montant correspondant.

Cette étape formalise la conclusion du ou des contrats de vente à distance avec le(s) Vendeur(s). Toute commande composée de Produits de plusieurs Vendeurs donnera lieu à la formation d'un contrat de vente distinct avec chacun des Vendeurs.

H. ARCHIVAGE DU CONTRAT DE VENTE

Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l'identifiant de l'Acheteur seront stockées et archivées par Efiester et ses partenaires dans le respect de la législation française en vigueur.

Le contrat conclu auprès du Vendeur peut le cas échéant être archivé par celui-ci selon les modalités précisées dans sa Boutique. Dans cette hypothèse, les conditions d'accès au contrat archivé sont également mentionnées par le Vendeur dans sa Boutique.

I. SERVICE CLIENTS

Le Service Clients Efiester engagera, dans la mesure de ses facultés, toute action envisageable afin de procurer la satisfaction la plus complète aux Acheteurs.

Tout Acheteur peut, à n’importe quel stade de commande, s’adresser au Service Clients Efiester.

En cas de retard ou pour toute autre question relative à une commande, un Acheteur peut contacter le Service Clients Efiester qui tentera de se rapprocher du Vendeur afin d’apporter toute satisfaction.

Comme indiqué à l’article 3.E, en cas de demande de rectification de commande expresse d’un Acheteur, le Service Clients Efiester tentera d’obtenir l’approbation du Vendeur concerné sur ladite demande. Néanmoins, le Vendeur reste libre de ne pas accéder à cette requête, en particulier pour toute commande en cours de livraison (chargé dans le véhicule de transport) ou pour laquelle il aura déjà commencé de réaliser la préparation.

Dans le cas où l’Acheteur ne serait pas satisfait de la qualité des Produits ou du service d’un Vendeur, l’Acheteur a la faculté d’apporter ses observations au Service Clients Efiester.

Si un Acheteur n’est pas d’un satisfait d’un Vendeur au point de demander une réduction, un remboursement ou une compensation quelconque, l’Acheteur concerné peut contacter le Service Clients Efiester. Le Service Clients Efiester tentera d’assister l’Acheteur dans ses demandes. Si celle-ci paraît légitime, le Service Efiester peut concéder, à titre commercial, de façon purement discrétionnaire et sans reconnaissance d’une quelconque responsabilité, une compensation adéquate à l’Acheteur.

Dans chacun de ces cas, il est rappelé qu’Efiester n’a aucun contrôle direct sur les Vendeurs, qui restent seuls responsables de la qualité des Produits et des services qu’ils exécutent, et en dehors des stricts cas posés par la loi, la responsabilité d’Efiester ne saurait être recherchée pour tout Produit ou prestation d’un Vendeur.

J. ANNULATION D’EVENEMENT PAR L’ORGANISATEUR

L’Organisateur peut annuler l’évènement qu’il a créé jusqu’à la Date de Clôture des Achats. En conséquence, l’Acheteur ayant passé commande dans le contexte dudit événement accepte expressément que sa commande soit également annulée.

compter de la Date de Clôture des Achats, l’Organisateur ne pourra plus annuler son événement.

ARTICLE 5. LIVRAISON

Chaque Vendeur peut offrir la possibilité de livrer l’ensemble des commandes passées dans le cadre d’un événement à une adresse indiquée par l’Organisateur, mandaté à cette fin par l’Acheteur.

Le Vendeur peut néanmoins imposer un montant global en deçà duquel une telle livraison n’est pas disponible, l’Organisateur et l’Acheteur en sont préalablement informés et en acceptent expressément toutes les conséquences.

la Date de Clôture des Achats, dans le cas où ce montant ne serait pas atteint, Efiester proposera à l’Organisateur, dument mandaté pour choisir par l’Acheteur, de recourir à un livreur partenaire pour organiser la livraison ou bien d’annuler l’événement et les commandes.

livraison des commandes passées dans le cadre d’un événement est régie par les stipulations ci-après.

A. ADRESSE DE LIVRAISON

Les Produits commandés via la Marketplace peuvent uniquement être expédiés à des adresses de livraison en France métropolitaine.

Les Produits sont expédiés par les Vendeurs à l'adresse indiquée par l’Organisateur de l’événement dans le cadre duquel l'Acheteur a réalisé sa commande.

Le transfert des risques à l'Acheteur intervient au moment où l'Organisateur de l’événement ou un tiers désigné par lui, et autre que les transporteurs proposés par les Vendeurs, prend physiquement possession des Produits.

Il est rappelé que l’Acheteur accepte expressément lors de sa commande que les Produits soient retirés par, ou livrés à, l’Organisateur de l’événement ou toute autre personne par lui désignée.

B. MODALITES DE LIVRAISON

L’Organisateur de l’événement dans le cadre duquel les commandes sont passées détermine les modalités de livraison.

Deux modes de livraison sont proposés : (i) à l’adresse spécifiée par l'Organisateur de l’événement ou bien (ii) directement en retrait auprès du Vendeur.

Chaque Vendeur est libre de proposer une ou plusieurs modalités de livraison parmi celles mentionnées ci-dessus. Les modalités proposées par chaque Vendeur sont indiquées sur sa Boutique.

En cas de retrait en magasin, l'Organisateur ou le tiers choisi par lui devra, à la demande du Vendeur, justifier de son identité par tout document officiel (carte d'identité, permis de conduire etc.).

L’Organisateur ou le tiers désigné par lui devra à réception de la livraison des Produits, à la demande du Vendeur, signer le bon de livraison ou émettre toute réserve à destination du Vendeur.

C. DELAIS DE LIVRAISON

Les Vendeurs s'engagent à livrer les Produits commandés à la date limite indiquée lors de la commande.

En cas de non-respect des délais de livraison indiqués lors de sa commande, l'Acheteur pourra contacter le Vendeur concerné conformément aux modalités indiquées par le Vendeur sur sa Boutique. Les modalités prévues aux articles L. 138-1 et suivants du Code de la consommation s'appliqueront.

La responsabilité d'Efiester et/ou des Vendeurs ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison des Produits dû à une erreur dans l'adresse de livraison communiquée par l'Acheteur.

D. FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont définis en fonction des modalités de livraison proposées par le Vendeur et choisies par l’Organisateur de l’événement, ainsi que de la taille, du poids et du prix du ou des Produits commandés. Le tarif de livraison de chaque Vendeur est accessible sur la Boutique du Vendeur, et l'intégralité des frais appliqués est récapitulée lors de du passage de commande, avant la validation de sa commande par l'Acheteur.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS DES PRODUITS DE SUPERMARCHE

titre liminaire, il est précisé que cet article n’est applicable que pour les Produits proposés par les supermarchés, à l’exclusion des Produits proposés par les restaurants, le droit de rétractation n’étant pas applicable dans ce dernier cas.

Dans ce contexte, conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, l'Acheteur et l’Organisateur bénéficient d'un droit de rétractation dans le cadre de l'achat de Produits proposés par les supermarchés, dans les conditions qui suivent :

A. DROIT DE RETRACTATION

L'Acheteur a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours. L’Organisateur dument mandaté peut aussi exercer le droit de rétractation en lieu et place des Acheteurs ayant commandé des Produits dans le cadre de son événement.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l'Organisateur ou un tiers par lui désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession de l'intégralité des Produits commandés.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur pour sa commande ou l’Organisateur pour les commandes relatives à son événement doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, en contactant le Vendeur conformément aux modalités indiquées par le Vendeur sur sa Boutique.

L'Acheteur et l’Organisateur peuvent également utiliser le modèle de formulaire de rétractation accessible via la Boutique mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Acheteur et l’Organisateur transmettent leur communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

B. EFFETS DE LA RETRACTATION

En cas de rétractation de l'Acheteur de sa propre commande ou de l’Organisateur des commandes passées dans le cadre de son événement, tous les paiements reçus à ce titre seront remboursés, y compris les frais de livraison, à l’exclusion de la commission Efiester, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur sera informé de la décision de rétractation de commande aux coordonnées mentionnées dans la Boutique ou dans le mail de confirmation de commande.

Il est précisé que les frais de livraison à domicile seront remboursés uniquement sur la base du mode standard de livraison, même en cas de choix pour un mode de livraison express. Les frais de livraison ne seront en outre pas remboursés si l'Acheteur ou l’Organisateur conserve une partie des Produits achetés auprès du même Vendeur.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais. Le remboursement peut être différé jusqu'à ce que le Vendeur ait reçu le(s) Produit(s).

L'Acheteur ou l’Organisateur devra renvoyer les Produits au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après qu'il ait donné communication de sa décision de rétractation de commande au Vendeur selon les modalités décrites ci-dessus. Ce délai est réputé respecté si l'Acheteur ou l’Organisateur renvoient les Produits avant l'expiration du délai de 14 jours, selon l'une des modalités suivantes :

- soit déposer gratuitement le(s) Produit(s) non encombrants (c'est-à-dire de moins de 30 kg par objet et/ou dont la somme des mesures des longueur, largeur et hauteur est inférieure à 150 cm) objet(s) du droit de rétractation auprès du supermarché où les produits ont été commandés ;

- soit renvoyer le(s) Produit(s) à leurs frais, via le transporteur de leur choix, à l'adresse indiquée sur le bon retour accessible sur la Boutique du Vendeur.

Le(s) Produit(s) retourné(s) au Vendeur devra(ont) être accompagné(s) du bon retour accessible sur la Boutique du Vendeur, complété avec notamment indication du N° de commande.

L'Acheteur ou l’Organisateur devront prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.

La responsabilité de l'Acheteur ou de l’Organisateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. L'Acheteur ou l’Organisateur sera donc responsable de l'éventuelle dégradation des Produits.

C. PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants :

- biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- tout autre produit visé à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation.

En aucun cas, l'Acheteur ou l’Organisateur ne devra informer Efiester de son intention d'exercer son droit de rétractation, ni lui retourner un Produit, les Vendeurs étant seuls responsables de la gestion de l'exercice du droit de rétractation de l'Acheteur.

Le Service Client de Efiester reste à disposition pour toutes explications concernant les procédures à suivre.

ARTICLE 7. GARANTIES APPLICABLES AUX PRODUITS ET RECLAMATIONS

A. GARANTIES DES PRODUITS

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque l'Acheteur agit en garantie légale de conformité :

- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;

- les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Afin d'exercer les droits dont il bénéficie au titre des dispositions qui précèdent, l'Acheteur devra contacter le(s) Vendeur du/des Produit(s) concerné(s) conformément aux modalités indiquées par le Vendeur sur sa Boutique et rappelées dans l'email de confirmation adressé par le Vendeur à l'Acheteur lors de l'envoi de la commande.

Efiester n'étant pas partie au contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur, en aucun cas les droits dont bénéficie l'Acheteur au titre des dispositions qui précèdent ne pourront être exercés auprès d'Efiester, ni sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

B. RECLAMATIONS

Toute question ou demande de précision concernant la Marketplace (relative à son utilisation, son fonctionnement, sa qualité) devront être transmises au Service Clients Efiester accessible par les moyens suivants :

- numéro de téléphone : 01.85.08.30.25 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 10h à 18h ;

- formulaire de contact en ligne : https://www.efiester.com/Home/Contact , puis sélectionner le motif/objet de la réclamation parmi les choix proposés.

En cas de contact par formulaire de contact, le Service Clients d'Efiester accuse réception de la réclamation dans les meilleurs délais.

Toute réclamation portant sur une commande devra en revanche être adressée directement par l'Acheteur au Vendeur du/des Produit(s) concerné(s), conformément aux modalités indiquées par le Vendeur sur sa Boutique et rappelées dans l'email de confirmation adressé par le Vendeur à l'Acheteur lors de l'envoi de la commande.

ARTICLE 8. EXCLUSION OU LIMITATION DE RESPONSABILITE

Aucune clause des CGVM ne peut emporter une exclusion ou une limite de la responsabilité d’Efiester pour un dommage qui serait généré par une fraude ou d’un dol imputable à Efiester. Néanmoins, hors de ces cas, toute action indemnitaire à l’encontre d’Efiester est limitée par les termes ci-après.

Efiester intervient seulement en qualité d'hébergeur de la Marketplace et d'intermédiaire de vente dans la relation entre les Vendeurs et l'Acheteur. Par conséquent, la responsabilité d’Efiester ne saurait être engagée relativement à toute vente conclue entre le Vendeur et l'Acheteur par le biais de la Marketplace et Efiester ne sera pas tenue d'intervenir dans les litiges entre le(s) Vendeur(s) et l'Acheteur.

En conséquence, l’Acheteur accepte entre autres irrévocablement et fermement que :

- Efiester ne garantit aucunement la qualité, l’adéquation et/ou le caractère comestible des Produits ;

- Les temps de mise en paquet, de préparation et livraison sont des estimations qui relèvent du Vendeur et demeurent de simples estimations sans caractère contractuel pour lesquelles Efiester décline toute responsabilité.

Efiester essaye de fournir une information exacte, mais ne peut garantir qu’elle soit vraie, ni qu’elle soit complète. Efiester peut modifier à tout moment le contenu de ces informations, leur présentation, le contenu des services, des Produits, des prix, sans préavis. Le contenu informatif peut ne pas être actualisé, Efiester ne prend aucun engagement à ce titre, et décline toute responsabilité.

En particulier, concernant les Produits proposés par les restaurants partenaires, Efiester fait son possible afin que les descriptions, les compositions des plats, leur prix, les offres spéciales et leurs conditions, leur caractère chaud, épicé et les avertissements relatifs à certaines allergies qui nous sont communiqués par lesdits restaurants, soient les plus précis possibles. Néanmoins, les restaurants sont les seuls responsables de la véracité de ces informations et du maintien, sans modification, des compositions annoncées dans le menu. Toute personne connaissant une allergie est, en cas de doute sur une composition, un avertissement relatif à une allergie d’un menu, invitée très vivement à obtenir confirmation préalable du restaurant concerné avant toute commande en le contactant directement, ou en contactant le Service Clients Efiester qui tentera d’obtenir une confirmation expresse avant commande.

Efiester insiste auprès des Vendeurs afin qu’ils acceptent systématiquement toutes les commandes et qu’ils confirment rapidement ces dernières ou leur refus, sans garantie aucune des délais de confirmation et Efiester transmet ensuite rapidement leur acceptation ou refus par téléphone ou par e-mail à l’Acheteur.

Efiester fournit un service accessible par internet pour lequel Efiester exclut toute garantie, toute responsabilité, toute déclaration ou engagement en lien avec le fonctionnement, l’accessibilité ou la non accessibilité du Site et du service, hors des présentes CGVM, cette exclusion n’ayant pour seules limites fixées que celles fixées par les lois impératives. En conséquence, aucune extension des termes de responsabilité par application de règles supplétives tirées du silence des présentes CGVM ne sera applicable pour apprécier du champ de responsabilité de Efiester, et tout silence des CGVM au sujet d’un droit quelconque de l’Acheteur doit être interprété comme une privation d’un tel droit, sous réserve d’un texte impératif à ce sujet.

La réparation des préjudices suivants au titre de toute responsabilité contractuelle de Efiester, est exclue, quand bien même la responsabilité d’Efiester serait engagée et que le préjudice serait prévisible :

- les pertes de profits, pertes de vente ou de revenus ;

- les pertes ou corruption de données, d’informations, de programmes ;

- les pertes d’affaires et d’opportunités professionnelles ou d’affaires ;

- les pertes sur des gains, d’épargne ou de réductions potentielles ;

- toute perte de savoir-faire ;

- tout coût, perte indirecte et préjudices « conséquentiels », suivant la jurisprudence.

Quoi qu’il en soit, toute responsabilité engagée à l’encontre d’Efiester, à la supposer comme bien fondée, est strictement limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : soit deux fois le montant de la commande de l’Acheteur, soit 100 euros.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Efiester décline toute responsabilité dans le cas où Efiester serait dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement ses obligations pour une cause relative à un ou des événements de force majeure.

Les cas de force majeure incluent tout événement, toute circonstance, omission, ou accident en dehors du contrôle d’Efiester (mais pouvant survenir dans Efiester) dont, par exemple :

- grèves, lock-out, et toute autre action désorganisant les entreprises qu’il s’agisse d’Efiester, d’un Vendeur ou d’une autre société rendant impossible l’exécution des obligations d’Efiester ;

- tout coup d’état, état d’urgence, ou crise civile majeure, émeutes, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou état de guerre) et état de préparation de guerre;

- incendie, explosion, ouragan, foudre, déluge, tremblement de terre, épidémie, chutes de neiges ou toute autre situation de catastrophe naturelle et de désastre naturel (même l’état de catastrophe naturelle non déclaré) ;

- impossibilité d’utiliser les moyens de transports routiers, ferroviaires, maritimes, aériens, et tout autre moyen de transport public ou privé ;

- impossibilité d’utiliser les moyens de télécommunication publics et/ou privés ;

- les réglementations nouvelles et toute décision d’une autorité constituée qui restreindrait, interdirait ou rendrait impossible la poursuite de notre exploitation.

L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les CGVM et pour toute commande passée sur le Site sera réputée suspendue pendant toute la période d’occurrence de la circonstance constituant une force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des prestations.

ARTICLE 10. ACCES AU SERVICE

Efiester fait ses meilleurs efforts afin d’assurer une disponibilité d’accès au site 24H sur 24, néanmoins Efiester ne saurait être tenu pour responsable à aucun titre d’une interruption de cet accès quel qu’en soit le motif, quelle qu’en soit la durée.

L’accès au site internet peut être suspendu vis à vis d’un usager ou de tous, à tout moment et sans préavis quelconque.

La transmission d’informations par internet peut ne pas être totalement sécurisée. Bien qu’Efiester prenne l’ensemble des dispositions requises par la loi pour protéger l’ensemble des informations des Acheteurs sur son site, Efiester ne peut garantir que la transmission des données soit protégée. Cette transmission intervient au risque de l’Acheteur.

ARTICLE 11. SIGNATURE ET PREUVES

Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande, des CGVM et vaudront exigibilité des sommes correspondant aux Produits commandés, frais de livraison et commission inclus.

Efiester se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un Acheteur pour lequel des problèmes (fraude ou impayé) seraient déjà survenus. Le Vendeur conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acheteur.

ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

A. FINALITES

Pour les besoins de la création du compte, du traitement des commandes, d'études marketing et statistiques et à des fins de prospections commerciales, Efiester requiert de l'Acheteur la communication de données nominatives telles que son identité et son adresse qui ont un caractère obligatoire lorsqu'elles sont signalées par un astérisque.

Les coordonnées bancaires de l'Acheteur seront également utilisées par Efiester pour la réalisation de la transaction ainsi que par les intermédiaires financiers dument habilités intervenant au nom et pour le compte d’Efiester dans le cadre de la lutte contre la fraude aux cartes bancaires.

B. UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles de l'Acheteur sont collectées loyalement et gérées par Efiester en qualité de responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Aux fins d'assurer la bonne gestion des comptes clients, des commandes et des paiements, ces informations pourront être communiquées à des sous-traitants d'Efiester.

Pour les seuls besoins du traitement des commandes, de leur livraison et des réclamations, l'Acheteur est informé que ses noms et prénoms, ses coordonnées postales, ainsi qu'un numéro de téléphone le cas échéant, sont transmis aux Vendeurs par Efiester. Les informations recueillies par le Vendeur pourront, le cas échéant, être transmises à des tiers liés aux Vendeurs chargés du traitement et de la livraison de la commande tels que des transporteurs et logisticiens.

Efiester pourra adresser à l'Acheteur les offres commerciales de son Site par le biais des moyens qu'il aura expressément et préalablement acceptés (sms, email), ainsi que par voie postale s'il ne s'y est pas opposé. L'Acheteur conserve le droit de s'opposer à tout moment et sans frais à l'utilisation par Efiester de ses informations personnelles à des fins de prospection commerciale, notamment en se connectant à son compte client, en remplissant le formulaire de contact en ligne, ou en cliquant sur les liens de désabonnement figurant dans chaque courrier électronique de prospection commerciale.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification des données le concernant et d'opposition à leur traitement.

Si l'Acheteur souhaite exercer ces droits, il est invité à remplir le formulaire de contact en ligne mis à sa disposition ou à adresser sa demande par courrier électronique à l'adresse suivante : https://www.efiester.com/Home/Contact en indiquant ses noms, prénoms, adresses postale et électronique.

En cas de contact par formulaire de contact, le Service Clients Efiester accuse réception de la réclamation dans les meilleurs délais.

La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

L'Acheteur dispose par ailleurs de la possibilité de changer ses coordonnées directement via son compte client.

C. LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX CARTES BANCAIRES

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande de l'Acheteur au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par les intermédiaires financiers dument habilités agissant au nom et pour le compte d’Efiester en tant que responsable de traitement. Dans tous les cas, les Acheteurs concernés feront l'objet d'une information individuelle.

En cas de risque de fraude détecté, Efiester se réserve le droit de procéder à un contrôle par contre appel, de demander l'utilisation d'un autre moyen de paiement, de demander la communication de documents complémentaires, ou d'annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.

Par ailleurs, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de la fraude, à contacter Efiester dans les meilleurs délais via le Service Clients Efiester au 01.85.08.30.25 du lundi au vendredi 10h00 à 18h00 (prix d'un appel non surtaxé) ou encore par courrier :

Service Clients Efiester

39 avenue de Versailles

75016 Paris

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site et de l'offre du Vendeur (notamment photographies, textes, sons, vidéos, etc.) sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques et des brevets. L'Acheteur s'interdit donc de les reproduire, représenter, modifier, diffuser, totalement ou partiellement, sans l'autorisation préalable et écrite du titulaire des droits. Toute utilisation sans autorisation est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et d'exposer à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les parties conviennent que les CGVM et la vente des Produits via la Marketplace sont soumises au droit français.

Il est rappelé que conformément à l'article L.133-4 du Code de la consommation, en cas de contestation, l'Acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends auprès du tribunal compétent.